Le paysage fiscal et réglementaire français poursuit ses changements avec l’adoption de la Loi de Finances pour 2026. Ce texte introduit des ajustements qui impactent directement la gestion d’actifs et la transmission de patrimoine.
Qu’il s’agisse de l’épargne retraite avec le PERin, du durcissement des dispositifs de transmission comme le dispositif Dutreil, ou de l’apparition du nouveau dispositif immobilier Jeanbrun, ces évolutions imposent une explication et une description des divers changements.
Vous trouverez les éléments importants à retenir.
PERin
Le PERin va connaitre deux changements :
- L’impossibilité d’opter pour la déduction fiscale en cas de versement sur le PERin à partir de 70 ans
- La possibilité de revenir sur les plafonds non utilisés des 5 dernières années (vs 3 ans auparavant)
Taxation
Une nouvelle taxe est mise en place pour les holdings patrimoniales. Il est important de noter que sa base de calcul exclut totalement la trésorerie, quel que soit le support d’investissement ou l’enveloppe utilisés.
Apport-cession
Le mécanisme d’apport-cession du Code Général des Impôts est durci. Désormais, l’obligation de réinvestissement dans une activité économique passe de 60 % à 70 %.
Contribution Différentiel sur les Hauts Revenus
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est maintenue de manière exceptionnelle. Elle restera en vigueur jusqu’à ce que le déficit public redescende sous la barre des 3 % du PIB.
Dispositif Dutreil
Le pacte Dutreil est modifié avec un allongement de deux ans de la durée d’engagement de conservation des titres.
Dispositif immobilier
Le nouveau dispositif Jeanbrun d’investissement immobilier de défiscalisation marque un changement de méthode. On abandonne la réduction d’impôt classique au profit d’un système d’amortissement générant une déduction fiscale.
Impôt sur le revenu
Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé à hauteur de 0,9 % pour suivre l’évolution des prix.
INTENCIAL Patrimoine ne délivre aucun conseil fiscal. Les informations figurant dans ce document sont présentées à titre purement indicatif. Rapprochez-vous de votre conseil habituel pour toute question d’ordre fiscal.
